Conditions Générales – Services SaaS

Entr’UP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 12 500 euros, dont le siège social est 92 rue Magenta, 69100 VILLEURBANNE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 170 032 (ci-après “Entr’UP“).

ET

La société identifiée à la proposition technique et financière jointe, agissant pour ses besoins professionnels (ci-après le “Client“),

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

La relation entre le Client et Entr’UP peut s’effectuer par:

  • téléphone au numéro : 09 81 80 35 55
  • courriel à l’adresse Internet : contact@entrup.co
  • voie postale à l’adresse : 92 rue Magenta, 69100 VILLEURBANNE.

Tout changement dans les coordonnées de Entr’UP sera communiqué au Client dans les plus brefs délais.

Entr’UP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, qu’elle a développée et qu’elle commercialise.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquels Entr’Up fournit au Client, qui l’accepte, les Services de la solution Aster tels que décrits à la Proposition Technique et Financière.

Les présentes Conditions Générales et la Proposition Technique et Financière forment ensemble l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties pour les Services (ci-après le « Contrat »).

Préalablement à l’acceptation du Contrat, le Client reconnaît avoir pu accéder et consulter sur le site internet d’Entr’UP l’ensemble des caractéristiques des Offres proposées par Entr’Up, lui permettant ainsi d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et d’obtenir toutes les informations déterminantes de son consentement. Si des informations déterminantes pour le Client n’ont pas pu être obtenues par la consultation du site internet d’Entr’Up, le Client reconnaît avoir pu contacter Entr’Up pour les obtenir préalablement à son acceptation du Contrat.

Chaque Partie est réputée avoir pris connaissance des termes du présent Contrat et les avoir acceptés sans restriction ni réserves lors de la signature de la Proposition Technique et Financière.

Article 1 : Définitions

Sauf dérogation expressément prévue aux présentes, les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent Contrat font référence aux définitions ci-après.

« Administrateur » désigne un Utilisateur disposant de la possibilité de créer et de gérer les accès et privilèges conférés aux autres Utilisateurs (notamment leur fournir des identifiants) pour utiliser la Solution.

« Anomalie » désigne tout comportement reproductible des services de la Solution qui ne serait pas conforme à leur présentation ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Solution en tout ou partie inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que lesdits services sont utilisés conformément à la documentation fournie et/ou à leur objet.

« Convention de niveaux de Services » désigne les engagements de disponibilité et de maintenance corrective auxquels s’oblige Entr’Up concernant les Services listés dans la Proposition Technique et Financière.

« Données » désigne toute information fournie par le Client en vue de son intégration au sein de la Solution ; toutes les données d’identification des Utilisateurs de la Solution ; toutes les données collectées par la Solution ou saisies par les Utilisateurs dans la Solution.

« Responsable du traitement » s’entend au sens de la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 à l’article 4 § 7.

« Sous-traitant » s’entend au sens de la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 à l’article 4 § 8.

« Livrable » désigne tout document (rapport de résultats, support de présentation, etc.) généré par la Solution et/ou créé par Entr’Up spécifiquement pour le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Pack » désigne l’offre commerciale figurant sur la Proposition Technique et Financière indiquant notamment le nombre maximum de Profils Actifs  pouvant se connecter à la Solution en simultané ainsi que le Plafond de Tests.

« Plan d’Assurance Sécurité » désigne le document de référence en matière de sécurité informatique et physique fourni par Entr’Up et joint en annexe de la Proposition Technique et Financière.

« Profil Actif » désigne un utilisateur disposant d’un login sur l’application

« Proposition Technique et Financière» désigne le document définissant le périmètre du projet, son contexte, ses objectifs, le Pack, les conditions financières, le planning de réalisation reprenant les différentes étapes de la mission, ainsi que les éventuelles conditions particulières.

« Solution » désigne la plateforme logicielle de collaboration, accessible uniquement à distance via le réseau internet et dont les caractéristiques principales sont décrites à la Proposition Technique et Financière.

« Services » désigne les services et fonctionnalités offerts par la Solution, fournis par Entr’Up au Client selon les termes et conditions des présentes CGV et dans les limites de l’offre souscrite par le Client.

« Offres » désigne l’ensemble des offres commerciales de Services qui sont proposées par Entr’Up au Client et auxquelles il est fait référence à la Proposition Technique et Commerciale.

« Prestations d’intégration» désignent des prestations optionnelles (ex: formation, conseils, intégration, personnalisation, paramétrage, etc.) pouvant être fournies par Entr’Up au Client sous réserve d’avoir été souscrits dans la Proposition Technique et Commerciale.

« Utilisateur »,  les personnels des client, prospect ou prestataire ,  du Client ainsi que les salariés ou collaborateurs du Client et désignées par ce dernier comme ayant le droit d’accéder à la Solution ainsi que les personnels du Client en charge de l’administration de la Solution.

Article 2 : Durée – Fin du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction et pour une durée identique à la durée initiale, sauf résiliation par l’une des Parties sous réserve de le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.

Néanmoins, le Client reconnait et accepte que toute commande supplémentaire de Pack qui ne figurerait pas dans la Proposition Technique et Commerciale conduira à l’acceptation d’une nouvelle Proposition Technique et Commerciale qui réengagera les Parties pour une durée d’un an à compter de la commande. Avant le terme du Contrat, les Parties s’engagent à convenir de bonne foi d’une réunion ensemble afin d’échanger sur les conditions de la continuation du Contrat.

Article 3 : Propriété de la Solution

Entr’UP est et reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et concède au Client pour toute la durée du Contrat une licence non exclusive d’utilisation de celle-ci, accessible en ligne par le biais d’une adresse URL dédiée qu’Entr’Up communiquera au Client.

Entr’UP garantit qu’elle est l’auteur et le titulaire des droits d’auteur sur la Solution, et qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat. Entr’UP déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 4 : Propriété des Données

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par Entr’UP.

Entr’UP ne pourra en tout état de cause être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données du Client.

A ce titre, Entr’UP se dégage de toute responsabilité liée aux actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des Données du Client.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger Entr’UP, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données du Client ;
  • à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données du Client ;
  • au caractère illégal, contrefaisant ou diffamatoire desdites Données du Client.

Le Client s’engage à informer Entr’UP sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés ci-dessus.

Article 5 : Données personnelles

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il opère dans le cadre de son activité professionnelle et qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des prestations faisant l’objet des présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Client s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de données personnelles ainsi que toute réglementation à venir se substituant ou complétant la réglementation actuellement en vigueur. En particulier, le Client fait son affaire personnelle d’effectuer toutes les formalités légales et/ou administratives qui s’imposent à lui en qualité de responsable des traitements et de respecter l’ensemble de ses obligations légales à l’égard des personnes concernées par les traitements, c’est-à-dire principalement ses Utilisateurs.

Entr’Up n’intervient qu’en qualité de sous-traitant du Client, suivant les finalités et moyens déterminées entre les Parties et figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.

Compte-tenu de ce qui précède, et sauf accord exprès, Entr’Up s’interdit d’utiliser ou d’exploiter les traitements de données à caractère personnel pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers. Entr’Up pourra néanmoins procéder librement au traitement de certaines données à caractère personnel collectées à des fins statistiques, d’étude ou de recherche, sous réserve d’avoir préalablement anonymisé ces données au moyen de techniques d’anonymisation rendant impossible l’identification de la personne concernée.

Article 6 : Périmètre du droit d’utilisation et d’accès à la solution

En contrepartie du paiement du montant stipulé à la Proposition Technique et Financière et dans les conditions de l’article 8 ci-après, Entr’UP concède au Client qui l’accepte le bénéfice non-exclusif des autorisations suivantes :

  1. accéder à la Solution aux fins de l’administrer pour les seuls besoins internes du Client et dans les limites décrits à la Proposition Technique et Financière ;
  2. donner accès à la Solution aux Utilisateurs pour les seuls besoins internes du Client et dans les limites autorisées par le présent Contrat et le Pack indiqué à la Proposition Technique et Financière.
  3. Présenter publiquement le fonctionnement de la Solution à des fins de formation ou de démonstration pour les seuls besoins internes du Client ou du groupe de société auquel il appartient.

Tout dépassement du nombre de Profils actifs autorisés par le Pack donnera lieu à une alerte par Entr’UP et pourra être techniquement empêchée. Le Client se verra invité à évoluer vers le Pack supérieur.

La concession du droit d’utilisation ci-avant n’entraînant aucun transfert de propriété au profit du Client, celui-ci s’interdit en conséquence de porter atteinte directement ou indirectement au droit de propriété de Entr’UP et notamment le Client s’interdit de :

  • reproduire tout ou partie de la Solution autrement que dans les cas stipulés au présent Contrat ;
  • modifier ou d’adapter la Solution dans le but de corriger des erreurs ou défaillances sans l’accord préalable de Entr’UP, la maintenance évolutive et corrective faisant l’objet d’une contractualisation séparée et étant assurée exclusivement par Entr’UP ;
  • sauf si autrement prévu au présent contrat et à l’article 4.3, louer, partager, sous-licencier la Solution ou accorder quelque sorte de droit que ce soit en lien avec la Solution, ou une partie de celle-ci à une tierce partie y compris toute filiale, sans l’accord préalable de Entr’UP ;
  • traduire, réaliser de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler totalement ou partiellement la Solution, sauf si une telle activité est conforme aux conditions de l’article 112-6-1 du Code de la propriété Intellectuelle. Plus généralement le Client s’interdit d’effectuer toute opération de reproduction, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit. Si des problèmes d’interopérabilité entre la Solution et d’autres programmes de la Solution apparaissent, le Client s’engage à informer Entr’UP et d’étudier avec cette dernière les solutions possibles ;
  • retirer ou retoucher toute identification relative à la Solution, la notice de propriété, les labels ou marques qui apparaissent sur la Solution;
  • révéler, distribuer, commercialiser, exposer publiquement, promouvoir tout ou partie de la documentation afférente à la Solution, modifiée ou non, à toute tierce personne, autrement que dans les cas stipulés au présent Contrat ;
  • accorder une sous-licence de la documentation relative à la Solution à une tierce partie autrement que dans les cas stipulés la Proposition Technique et Financière.

Sauf stipulation contraire écrites contraires au présent Contrat ou la Proposition Technique et Financière, le Client s’engage i) à ne jamais permettre à tout tiers à ce Contrat d’utiliser la Solution sous quelque forme que ce soit et de mettre en œuvre toute disposition raisonnable en vue d’assurer qu’aucune utilisation non autorisée de la Solution n’est réalisée ; ii) à ne jamais permettre à tout tiers au présent Contrat de bénéficier de l’usage ou des fonctionnalités de la Solution sous la forme d’accord de « jouissance en temps partagé » ou d’autres arrangements.

Article 7 : Support applicatif

  • Support applicatif

Pendant la durée du Contrat, Entr’UP s’efforce de fournir au Client une assistance par email pour toute question touchant à la résolution de problèmes concernant l’installation, l’exploitation et l’utilisation de la Solution.

Les services d’assistance sont assurés de 9h à 18h, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés

Le support est exclusivement effectué par courrier électronique à l’adresse email indiqués à la Proposition Technique et Financière et via une procédure qui peut être mise à jour en cours d’exécution du Contrat sans que cela ne constitue une modification substantielle.

En dehors de ces heures, le support n’est pas assuré par Entr’UP. Les mails ou appels reçus en dehors de ces heures seront pris en compte à 09h00 le jour ouvré suivant.

La liste des personnes ayant accès à ce support est définie avec le client.

  • Cas exclus du support applicatif

Sont exclues du support applicatif l’assistance du Client concernant l’utilisation de son environnement informatique (équipement, connexion à internet, etc).

Article 8 : Maintenance corrective de la solution

La maintenance corrective a pour objet la correction de tout défaut afférent à la Solution et notamment de toute Anomalie ou bug pouvant affecter le fonctionnement de la Solution ou produire un écart entre les services prévus et les résultats obtenus.

Entr’UP est soumise à une obligation de moyens dans la maintenance auprès du Client de la Solution. Dans ces conditions, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables en sa possession de manière à assurer la continuité d’accès à la Solution.

Article 9 : Maintenance évolutive de la solution

La maintenance évolutive vise la mise à jour de la Solution et de sa documentation technique et/ou la mise à disposition du Client de la nouvelle édition améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l’exclusion de toute autre prestation de réalisation d’un développement spécifique.

Entr’Up fixe librement et à sa seule discrétion le contenu et le rythme de la fourniture des nouvelles éditions et les propose gratuitement au Client dans le cadre du présent Contrat

Dans l’hypothèse où la réglementation en vigueur imposerait le développement de fonctionnalités nouvelles, Entr’UP ne sera pas tenu de fournir gratuitement les éditions correspondantes ; ces dernières feront l’objet d’une étude, d’un devis et après acceptation par le Client, d’une facturation complémentaire.

Article 10 : Paiement-frais

Le présent Contrat est conclu selon les conditions financières, prévues à la Proposition Technique et Financière.

Sauf dérogation expresse stipulée à la Proposition Technique et Financière, aucun accès à la Solution ne sera autorisé avant le complet règlement dudit montant par le Client.

Les factures émises par Entr’UP sont payable à 30 jours.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’exigibilité par Entr’Up de pénalités de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11 : Garantie d’éviction

Entr’UP garantit qu’elle est l’auteur et le titulaire des droits d’auteur sur la Solution, et qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat. Entr’UP déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Si la Solution fait l’objet d’une réclamation et/ou action d’un tiers sur la base d’une atteinte à ses droits, Entr’UP pourra décider, à son choix, soit d’obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Solution en cause, soit de remplacer ou modifier la Solution en cause à spécifications et qualités équivalentes de manière à mettre fin à la contrefaçon, le tout à ses propres frais.

Entr’UP s’engage à indemniser, défendre et protéger le Client à ses propres frais, de et contre toute réclamations et/ou action ayant pour objet une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur la Solution.

Article 12 : Obligations spécifiques du Client

Le Client est et demeure le responsable :

  • de la teneur, du contenu et de la conformité des Données  transmises à la Solution ;

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et protéger Entr’UP et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données;
  • à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données;
  • à toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers relatif à une Donnée.

Le Client demeure également seul responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires nonobstant l’utilisation de la Plateforme,

Article 13 : Responsabilité

Entr’Up exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même Entr’Up en aurait été préalablement avisée ou en aurait eu connaissance, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du présent Contrat. Entr’Up dégage toute responsabilité en cas de dommages causés au Client qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la Solution par le Client ou par tout autre utilisateur tiers, autorisé ou non, de la Solution. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité d’ Entr’Up serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’Entr’Up pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par Entr’Up au titre du présent Contrat, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Toute action en responsabilité devra être engagée par la partie se prétendant lésée dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage, sauf à ce que celle-ci soit réputée être prescrite entre les Parties.

Entr’Up n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par le Client. Plus généralement, Entr’Up ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services.

Le Client est tenu, en tout état de cause, de mettre en œuvre les moyens permettant de diminuer le préjudice subi.

Article 14 : Force majeure

Entr’UP et le Client seront exemptés de tout frais ou responsabilité, si l’exécution du présent Contrat et particulièrement l’installation de la Solution sur les ordinateurs du Client, est retardée ou rendue impossible par un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 : Résiliation avant le terme

  • Résiliation pour faute

Si l’une des Parties n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, l’autre Partie pourra résilier par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le manquement ou l’inexécution de cette obligation perdure pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Cette résiliation n’interdit pas la Partie à l’origine de la résiliation de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice.

  • Fin de Contrat

Au terme du Contrat, et ce quelles qu’en soient les raisons, le Client est tenu de :

  • réaliser tout paiement des sommes restant dues à la date effective de résiliation pour la partie des sommes non-contestées,
  • cesser immédiatement l’utilisation de la Solution.

Article 16 : Effet du terme ou de la résiliation – réversabilité

En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, Entr’Up s’engage à mettre en place une phase de réversibilité pour permettre au Client de récupérer l’ensemble de ses Données, à l’exclusion de tout autre contenu ou information. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la cessation de la cessation des relations contractuelles avec Entr’Up pour notifier à Entr’Up son souhait de récupérer ces Données. Si le Client notifie Entr’Up dans ce délai, Entr’Up disposera d’un délai de 60 jours à compter de la notification du Client pour fournir lesdites Données sous un format compréhensible, et structuré. Si le Client ne notifie pas Entr’Up dans le délai prévu de son souhait de récupérer les Données, les Données du Client ne pourront plus être récupérées. Entr’UP ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette suppression.

Article 17 : Sécurité – identifiants

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Client veillera en particulier à ce que ses identifiants Administrateurs demeurent confidentiels et ne soient utilisées que par des personnes légitimes et autorisées dans son organisation pour utiliser la Solution, la configurer et accéder aux résultats générés par la Solution.

Entr’UP s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Entr’UP mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données et veillera à ce que ses sous-traitants s’engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles similaires. Entr’Up s’engage ce faisant à mettre en œuvre, pour la part dont il a la maîtrise, un niveau de sécurité adapté à la nature des données et des traitements pouvant être réalisés par le Client.

Sur demande du Client, une notice dédiée à la sécurité peut être jointe à la Proposition Technique et Financière.

L’Utilisateur définira le mot de passe associé aux identifiants fournis par Entr’UP lors de leur première utilisation sur la Solution.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Entr’Up et le Client s’engagent, chacun en ce qui les concerne, à en préserver la confidentialité. Entr’Up ne pourra donc être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur le site d’administration de la Solution du Client ayant pour origine une divulgation desdits code d’accès par le Client. Le Client est seul responsable de leur utilisation.

Le Client s’engage à notifier sans délai à Entr’Up tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

Article 18 : Confidentialité

Les Parties conviennent que sont considérées, notamment et de manière non-exhaustive, comme informations confidentielles, (ci-après « Informations Confidentielles ») :

  • les Données ;
  • toute information, analyses, études, données personnelles et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l’existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant le Contrat ;
  • toute information contenue notamment dans la Proposition Technique et Financière ou obtenue à l’occasion de la collaboration nécessaire à la formalisation du Contrat ;
  • les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
  • les outils utilisés par Entr’UP ;
  • les informations relatives aux clients, prospects, relations d’affaire qu’ils soient entreprise ou particulier des Parties, ainsi qu’aux comptes, produits, fichiers et documents internes des Parties ;
  • les informations des Parties relatives à leur métiers, leurs projets dans les domaines fonctionnels et techniques même celles non expressément liées au Contrat ;

–       les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles portées à leurs connaissances avant, pendant ou après l’expiration du Contrat et ce pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration. Les Parties s’interdisent notamment d’en faire un usage étranger aux relations contractuelles établies par le présent Contrat ou de la diffuser, sauf accord exprès de l’autre Partie.

Les originaux, Informations Confidentielles sont retournés aux Parties sur demande expresse et écrite.

Nonobstant ce qui précède, Entr’UP, se réserve la possibilité de transmettre certaines Informations Confidentielles à des sous-traitants dans la stricte limite des besoins suscités pour la réalisation du Contrat et de ses finalités et s’engage notamment à ce que le sous-traitant soit soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues par les présentes dispositions.

La responsabilité des Parties ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des Informations Confidentielles lors du transfert des données, notamment par Internet.

Les Parties ne seront pas soumises à l’obligation de confidentialité et ne seront soumises à aucune restriction concernant les Informations Confidentielles s’ils apportent la preuve tangible et à une date certaine :

  • que l’Information Confidentielle est tombée dans le domaine public préalablement à sa divulgation sans qu’il y ait eu violation d’aucun accord de confidentialité, ou
  • qu’à la date de réception la partie récipiendaire de l’Information Confidentielle en avait déjà une connaissance antérieure, ou
  • que l’utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l’autre Partie ou prévu au présent Contrat ;
  • que les Informations Confidentielles ont été développées indépendamment par des employés de la Partie récipiendaire n’ayant pas eu accès auxdites informations.

En cas de conflit entre les présentes dispositions et celles d’un accord de confidentialité signé postérieurement par Entr’UP et le Client, les présentes dispositions prévalent.

Article 19 : Dispositions générales

  • Intégralité du Contrat

Les clauses du présent Contrat expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Les annexes applicables au Client font partie intégrante des présentes Conditions Générales et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

En cas de conflit ou de difficulté d’interprétation entre les Conditions Générales et ses annexes, les termes des Conditions Générales prévaudront.

Les documents contractuels sont, dans l’ordre de priorité décroissant :

  • les Conditions Particulières ;
  • les Conditions Générales ;
  • les Annexes.

Aucune autre « conditions générales ou particulières » figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au présent Contrat, sauf par voie d’avenant dûment établi et signé par les deux Parties.

  • Cession et transmission du Contrat

Le Contrat étant conclu intuitu personae, le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Entr’UP.

Le Client déclare expressément accepter que Entr’UP pourra à tout moment et sans autorisation préalable du Client céder tout ou partie des droits et obligations issues du Contrat à une société tierce liée à Entr’UP via un contrat ou une participation.

  • Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

  • Nullité

Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat serait déclarée non-applicable par une disposition légale, ou un jugement devenu définitif, les autres dispositions contractuelles resteraient pleinement valables et applicables.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en première page des présentes.

  • Sous-traitance

Entr’UP ne pourra pas déléguer ou sous-traiter les Services listées ci-dessous (ou une partie de ceux-ci) sauf acception expresse par le Client :

  • l’exploitation et la gestion de la Solution en elle-même ;
  • l’hébergement des Données si le recours à un sous-traitant entraîne leur transfert en dehors de l’Union européenne.

Le Client accepte expressément que des tâches mineures ou secondaires puissent être déléguées à des sociétés tierces (comme par exemple la traduction des interfaces de la Solution).

La présente clause ne dégage en rien Entr’UP de sa responsabilité à l’égard des Services qu’il fournit au Client. Aussi, Entr’UP demeurera  entièrement responsable des actions et retards de ses sous-traitants et des obligations, services et fonctions exécutés par ses sous-traitants dans la même mesure que si ces obligations, services et fonctions étaient exécutés par Entr’UP.

Sans préjudice de ce qui précède, Entr’UP doit faire en sorte que ses sous-traitants se conforment aux obligations contenus dans le présent Contrat, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle, le personnel et la sécurité.

  • Obligations au titre de la législation du travail

En application des articles L8222-1, D8222-5 et R 8222-1 du code du travail, Entr’UP s’engage à communiquer à première demande au Client toutes les indications et documents nécessaires à sa mise en conformité avec l’article L8222-1 du code du travail.

Le personnel de Entr’UP reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. Entr’UP assure donc en qualité d‘employeur la gestion administrative, comptable, sociale de ses salariés intervenant dans l‘exécution des prestations.

Entr’UP sera responsable de son personnel en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit, y compris en cas d’accident survenant par le fait de son personnel, ainsi que des dégâts produits à l’occasion de l’exécution des prestations.

Entr’UP assumera notamment la responsabilité des accidents de trajet ou de travail survenant à ses salariés, du fait ou à l‘occasion de l‘exécution de toute  prestation et assurera les contrôles médicaux obligatoires.

Entr’UP devra disposer des habilitations techniques, normatives et administratives nécessaires tant pour lui-même que pour son personnel pour la complète réalisation des prestations. Le Client est responsable, à ses frais, de prendre toutes les mesures particulières d’hygiène et de sécurité eu égard à la nature de la prestation.

  • Assurance

Chacune des parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits.

L’assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’à l’extinction du Contrat.

Entr’UP déclare que sa police d’assurance couvre notamment :

A la demande du client, Entr’UP fournira au Client le ou les certificats d’assurance concernant la présente clause (notamment sous la forme de lettre de courtier indiquant les limites d’indemnisation).

Entr’UP réévaluera la suffisance de sa/ses polices d’assurance au moins une fois par an et s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer un niveau d’assurance constant et conforme à l’objet du présent Contrat.

Ces obligations ne dispensent en aucun cas Entr’UP de ses obligations à l’égard du Client et demeure responsable de tout dommage qui pourrait lui être imputable, dans les limites énoncées au présent Contrat.

  • Référence commerciale

Afin de permettre à Entr’UP de communiquer sur ses références commerciales, le Client autorise Entr’UP à reproduire sur tout support publicitaire de son choix (notamment site internet, brochures, flyers, etc.) et lors de tout évènement (manifestations, salons, colloques, présentations publiques), le nom commercial, la marque, le logo et l’adresse du site internet du Client.

  • Droit applicable et différends

Le présent Contrat est régi par les lois Françaises.

Tout litige entre les deux Parties concernant l’interprétation ou l’exécution de ce Contrat, qui ne pourrait pas être soldé par un compromis amiable, sera porté devant les Tribunaux compétents de Lyon qui ont pleine compétence, quel que soit le lieu où se trouve installé la Solution où le lieu où le défendeur réside.