Entr’Up (la Société) est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est 30 rue Chevert 75007 Paris.
Entr’Up est un service web offrant à une communauté d’utilisateurs des services de mise en relation et de partage d’expériences via un site internet et des applications pour terminal mobile (administrés par Entr’Up). Entr’Up permet la mise en relation entre des étudiants porteurs de projet et d’autres étudiants de divers horizons afin de favoriser le partage de compétences, l’échange d’idée, trouver des opportunités, et former ainsi des équipes complémentaires, de trouver l’associé idéal ou des prestations moins chères que sur le marché. (ci-après dénommés les Services).
Les Services proposés par Entr’Up sont :
- la présentation du projet qui permet aux étudiants de faire découvrir le projet, la valeur proposée aux clients, un fil d’actualité et une Roadmap (frise chronologique)
- le service de profiles-matching : les étudiants porteurs de projet peuvent être mis en relation avec d’autres étudiants de divers horizons
- « Entr’Aide » : un espace innovant de partage d’expériences.
Il existe 3 catégories d’utilisateurs (l’Utilisateur) dans la communauté « Entr’Up » qui peuvent utiliser la plateforme pour des usages différents.
- Les Etudiants porteurs de projet qui viennent décrire leur projet et trouver les compétences nécessaires à l’aboutissement du projet.
- Les Étudiants non porteurs de projet qui veulent contribuer sur des projets ou s’associer à des projets.
- L’administration des établissements qui peuvent suivre les initiatives prises par leurs étudiants.
Il existe différents profils d’Utilisateur en fonction de l’offre souscrite :
- compte freemium : les utilisateurs ayant souscrit à l’offre payante (freemium) disposent d’un accès à l’ensemble des services et fonctionnalités du site sans limite de nombre de matchs ou de projets
- compte light : les utilisateurs n’ayant pas souscrit à l’offre payante dispose d’un accès gratuit aux services mis à disposition par Entr’Up mais avec un nombre limité de matches et de projet. En effet, tout utilisateur ne souscrivant pas à l’offre freemium pour créer et administrer un unique projet et réaliser un maximum de 3 matches
- compte Édu : les utilisateurs disposant de ce type de compte bénéficient de l’accès à la partie « établissements » qui consiste en une page profil de l’établissement (Page de communication) et d’un tableau de bord entrepreneurial permettant de suivre l’activité des étudiants scolarisés dans l’établissement en question
Les présentes conditions (ci-après les Conditions) ont pour objet de définir l’accord que chaque Utilisateur passe avec la Société pour accéder et utiliser les Services. Elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et la Société. Il est important de les lire attentivement, et en cas d’inscription aux Services, d’en conserver une copie.
Pour toute information sur ces Conditions, l’Utilisateur peut contacter Entr’Up par e-mail à l’adresse suivante : contact@entrup.co
I. Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des Services
1. Acceptation des Conditions
En s’inscrivant sur Entr’Up, ou en utilisant le site Internet, y compris les applications pour terminal mobile, les plateformes de développeurs, et toute donnée fournie dans le contexte des services de Entr’Up (collectivement les “Services”), l’Utilisateur accepte de conclure un contrat qui l’engage auprès de Entr’Up sur la base des dispositions de ces conditions d'utilisation et en fonction de l’abonnement souscrit de devenir un membre (“Membre Utilisateur ”) ou simple Visiteur.
En cliquant sur le bouton « j’accepte», l’Utilisateur confirme accepter les présentes Conditions.
En utilisant les Services, l’Utilisateur pourra également être amené à utiliser ou accéder aux services d’un tiers (ci-après les Tiers), partenaire de la Société. Ces services de Tiers seront identifiés sur le Site et leur utilisation sera subordonnée à l’acceptation des conditions générales d’utilisation des services proposés par ledit Tiers. Dans cette hypothèse, la relation contractuelle avec ce Tiers sera régie par les seules conditions générales d’utilisation de ce Tiers, auxquelles la Société est étrangère.
Avant d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit accepter au préalable les présentes Conditions.
2. Conditions d’accès aux Services et Enregistrement
Le Site est accessible à toute personne physique majeure résidant en France, ou à l’Etranger disposant d’une carte d’étudiant, ou travaillant depuis moins de 3 ans, ainsi qu’à toute personne morale ayant le statut d’organisme de formation. Si l’Utilisateur est une personne physique, elle doit être majeure et avoir la pleine capacité juridique de contracter.
Si l’Utilisateur est une personne morale, elle doit être régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de son siège social, ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, et être régulièrement représentée.
Les Services qui sont fournis sur le Site sont la propriété de la Société. L’utilisation que fait l’Utilisateur de ces Services est personnelle. Elle exclut toute exploitation à d’autres fins. Notamment, l’Utilisateur s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif des Services ou de l’accès aux Services. L’Utilisateur s’interdit en conséquence de reproduire, copier, vendre, exploiter dans un but commercial ou moyennant rémunération, quelle qu’en soit la forme ou la contrepartie, tout ou partie des Services.
3. Inscription et ouverture de Compte
L’accès aux Services suppose que le Membre Utilisateur fournisse des informations le concernant permettant de s’identifier. Il s’engage à ce que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Il s’engage également à communiquer toute modification ou mise à jour régulière de ces informations.
Les modalités d’inscription et d’ouverture de compte sont données dans le parcours d’utilisateur sur le site.
4. Sécurité du Compte et du mot de passe
Le compte du Membre Utilisateur est strictement personnel et l’Utilisateur s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit, en ce compris des proches ou membres de la famille.
Si le Membre Utilisateur est une personne morale, le compte est réservé à l’entité qui a procédé à son ouverture. Il ne peut être partagé ou bénéficier à d’autres entités y compris appartenant à un même groupe.
Le Membre Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel du ou des mots de passe associés à son compte.
Entr’Up attire l’attention sur l’importance qui s’attache à cette confidentialité puisqu’elle a pour conséquence de rendre le Membre Utilisateur seul responsable de tous actes qui sont effectués à partir du compte.
Toute Transaction telle que définie supra pour laquelle le Membre Utilisateur aura été identifié grâce à ses codes confidentiels sera prise en compte par la Société et engagera le Membre Utilisateur concerné.
L’Utilisateur accepte ainsi de communiquer sans délai à la Société toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte.
Les Services de Entr’Up peuvent être disponibles via des applications qui utilisent la plateforme Entr’Up (“Applications Entr’Up ”).
Les Applications Entr’Up incluent les applications de smart phone, le bouton “Partager” de Entr’Up et d'autres plug-ins interactifs proposés sur des sites Internet.
Les Applications Entr’Up sont différentes des Applications de la Plateforme de tiers.
Si l’Utilisateur utilise une Application Entr’Up ou que l’Utilisateur interagit avec un site Internet qui a déployé un plug-in, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles et que son utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, son matériel, son fournisseur de téléphonie mobile, son fournisseur d'accès Internet, sa situation géographique ou les pages Internet avec des plug-ins Entr’Up qui se chargent sur son navigateur puissent être communiqués à Entr’Up. En important ses données Entr’Up via l'Application Entr’Up, l’Utilisateur déclare qu’il a le droit de partager les données transférées avec son opérateur ou autre fournisseur d'accès. Dans le cas de changement ou de désactivation du numéro de son portable, l’Utilisateur accepte de mettre à jour sans délai les informations sur son compte et informer Entr’Up pour s’assurer que ses messages ne seront pas transmis à la personne ayant son ancien numéro. Le manquement à cette obligation relève de sa responsabilité. L’Utilisateur reconnait être responsable du paiement de toutes les charges et de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir accéder à Entr’Up par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès téléphonique. Par conséquent, l’Utilisateur devra vérifier auprès de son fournisseur d'accès que les Services pour Appareils portables sont accessibles sur ses appareils, et quelles sont les contraintes, le cas échéant, qui pourraient s'appliquer à son utilisation de ces Services pour Appareils portables. Enfin, en utilisant toute application téléchargeable pour permettre l'utilisation des Services, l’Utilisateur confirme explicitement accepter les dispositions du Contrat de licence utilisateur final associé à l'application proposée au téléchargement ou à l'installation, tel qu'il peut être modifié de temps à autre.
5. Rôle de Entr’Up
Ce service Entr’Up a pour seul objet de mettre en relation les Utilisateurs, et de leur proposer des services de présentation de projet, le service de « profiles –matching », et un espace innovant de partages d’expérience.
Pour autant, la Société reste tiers à la relation contractuelle qui se noue entre les Utilisateurs, et la Société ne saurait être considérée comme cocontractant de l’un ou l’autre des Utilisateurs. Sa responsabilité ne peut donc être engagée, au titre de la mise en relation intervenue dans ce cadre.
En acceptant les conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs acceptent les modalités de fonctionnement du Service telles que proposées par la Société sur le Site.
Entr’Up n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un partenariat le partage de compétence ou la faisabilité, la réussite ou non d’un projet.
6. Politique en matière de données personnelles et de vie privée
Les données d'inscription que l’Utilisateur renseigne lors de la création de son Compte et toutes les informations qu’il communique à la Société lors de sa connexion au Site (ci-après ensembles les Données Personnelles), sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
La Société utilise les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- créer et gérer le Compte,
- permettre d'accéder et d’utiliser les Services,
- répondre aux demandes dans le cadre de l’utilisation des Services,
- optimiser le fonctionnement et la pertinence des Services par la réalisation de statistiques,
Les données peuvent être anomysées et agrégées afin d'optimiser l'utilisation du Site. Entr’Up utilise également des données anonymes pour ses enquêtes et nos statistiques, notamment quant à la consultation du Site.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, L’utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes Données Personnelles collectées. Ces droits peuvent être exercés en ligne à l'adresse suivante : contact@entrup.co
7. Propriété et Responsabilité des Utilisateurs
Entr’Up propose divers outils de ocmmunication tels que les services de partage d’expérience sur lesquels les Utilisateurs peuvent poster des observations et commentaires sur des sujets particuliers. Entr’Up permet également de partager des informations en autorisant les Utilisateurs à publier des nouvelles, y compris des liens vers d’ autres sites et d'autres informations. Toutefois, Entr’Up peut fermer ou transférer des Groupes ou supprimer des contenus en violation avec le présent Contrat ou des droits de propriété intellectuelle.
Le Membre Utilisateur déclare savoir que les idées qu’il publie et les informations qu’il partage peuvent être vues et utilisées par d'autres Membres ou, si elles sont publiques, par des Visiteurs et que Entr’Up ne peut garantir que les autres Membres utiliseront ou non ces idées et informations partagées sur Entr’Up ni la manière dont celles-ci peuvent être utilisées.
Par conséquent, si l’Utilisateur souhaite préserver la confidentialité d'une idée ou d'une information ou si l’Utilisateur ne souhaite pas qu'elle soit utilisée par d'autres personnes, ou si en partageant ces idées ou informations l’Utilisateur pourrait enfreindre les droits de tiers, il ne doit pas les publier pas sur l’Espace de Entr’Up, Entr’Up n’est pas responsable de l’Utilisation abusive ou du détournement du contenu ou des informations que l’Utilisateur publie sur Entr up.
Il est interdit dans le cadre de l'utilisation des Services de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’interdit de :
- commettre ou participer à la commission d’actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile,
- commettre ou participer à la commission d’actes constitutifs ou incitant à la réalisation de crimes et délits notamment d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances,
- commettre ou participer à la commission d’actes constitutifs de diffamation, d'injure, de menaces, de harcèlement, ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes,
- porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, ou de leur permettre l’accès à des contenus susceptibles de heurter leur sensibilité,
- se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à des Services ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via les Services,
- expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services,
8. Propriété intellectuelle du Site
L’ensemble et chacun des éléments qui composent le Site (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos) sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte pointant vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.
Le Membre Utilisateur reconnait également que le contenu compris dans des publicités, les informations qui sont présentées via les Services ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet l’Utilisateur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
9. Résiliation
Le Membre Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en suivant la procédure indiquée à cet effet.
La résiliation entraine automatiquement l’inaccessibilité à l’ensemble des Services. Il est donc conseillé de procéder au préalable à la sauvegarde des contenus sur tout support de son choix.
Dans l’hypothèse où des opérations seraient en cours, l’Utilisateur accepte que le Service concerné soit maintenu en vigueur jusqu’au dénouement de l’opération considérée.
En cas de manquement aux obligations qui découlent des présentes Conditions, ainsi que des conditions particulières à chacun des Services, la Société sera en droit de résilier et désactiver le Compte de l’Utilisateur sans indemnité.
La cessation des Services interviendra à l’issue d’un préavis de 5 jours ouvrés qui vous sera donné par la Société par la voie d’un courrier électronique.
10. Liens hypertextes
Les Services peuvent contenir des liens hypertextes dirigeant l’Utilisateur de façon manuelle ou automatique vers d’autres sites ou d’autres source.
La Société n’a pas le contrôle ni la responsabilité des sites web de tiers ou sources externes vers lesquels redirigent ces liens. Elle ne saurait être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou sources, ni leur contenu, produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou sources.
11. Modification des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions. Dans cette hypothèse, une information sera donnée et les nouvelles Conditions seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site. En utilisant les Services postérieurement à la modification des Conditions l’Utilisateur accepte les nouvelles Conditions telles que modifiées.
12. Garantie d’utilisation des Services
Les Services sont conçus pour répondre à l’utilisation raisonnable et normale du plus grand nombre, la Société s’efforçant de répondre aux besoins des utilisateurs.
En cas d’interruption des Services, la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
13. Règlement
Si le Membre Utilisateur s’abonne à un service quelconque proposé par Entr’Ip moyennant un prix, soit sur la base d'un forfait ou d'une souscription (“Services Premium”), l’Utilisateur accepte que Entr’Up stocke les informations de règlement.
14. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les dommages indirects ou collatéraux que l’Utilisateur pourrait subir suite de l’utilisation des Services, notamment sans que ceci soit limitatif toute perte de profit encourue directement ou indirectement, perte de fonds de commerce, clientèle ou atteinte à la réputation.
La Société étant libre de l’organisation, la modification ou la suppression des Services, elle ne peut être tenue responsable des dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de changements qu’elle peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services.
La Société ne peut encourir de responsabilité du fait de l’effacement, l’altération ou l’impossibilité d’enregistrer tout contenu ou autres données conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des Services.
15. Dispositions diverses
Le non-exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des Conditions serait annulée ou déclarée inapplicable, les autres dispositions resteront valides et continueront de s’appliquer en conservant leur force et leur portée.
Les Conditions et de manière plus générale la relation des participants sont soumises au droit Français. Tout litige qui pourrait survenir entre la Société et un membre, qui ne serait pas résolu, serait soumis aux tribunaux de Paris
